Conditions de vente

Conditions de vente et de livraison

Dispositions générales

Les présentes conditions de vente et de livraison (« conditions ») s’appliquent à toutes les livraisons effectuées par FACAS ApS (« FACAS ») à un acheteur, sauf accord écrit préalable de FACAS. En cas de divergence entre les présentes conditions et les conditions commerciales de l’acheteur, quelle qu’en soit la nature, les conditions commerciales de l’acheteur prévalent.

Offres et estimations de prix

Les offres écrites de FACAS sont valables un mois à compter de leur date, sauf accord écrit contraire. L’acceptation écrite de l’acheteur doit parvenir à FACAS avant l’expiration de ce délai. Les propositions sont fournies à titre indicatif et n’engagent pas FACAS, quel que soit l’écart entre le prix final et l’estimation.

Spécifications

Lors de la commande, l’acheteur est tenu de préciser ses besoins, ses attentes et ses exigences techniques à la demande de FACAS. FACAS se réserve le droit d’apporter sans préavis les modifications générales nécessaires aux produits. Les mêmes conditions s’appliquent à toutes les spécifications techniques de FACAS.

Prix

Les prix convenus s’entendent hors TVA applicable, autres redevances et taxes supplémentaires. FACAS se réserve le droit de réviser les prix en cas de hausse des coûts externes échappant à son contrôle, notamment des taxes et redevances. Sauf accord écrit contraire, tous les prix s’entendent départ usine.

Réserve de propriété

Toute livraison fait l’objet d’une réserve de propriété. FACAS demeure propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral et peut en demander la restitution si l’acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement.

Prix et paiement

Sous réserve d’approbation du crédit, le paiement est dû à 14 jours nets à compter de la date de facturation. À défaut, le paiement s’effectue à l’avance avec un escompte de 2 %. En cas de retard, des frais de 250 DKK sont facturés par relance, ainsi que des intérêts de 2,5 % au début de chaque mois à compter de l’échéance.

Livraison

Sauf accord écrit contraire, toutes les livraisons s’effectuent départ usine. La responsabilité de FACAS prend fin lors de la remise de la marchandise à un transporteur étranger ou à un autre prestataire chargé de l’acheminer à l’acheteur.

Retard

La date de livraison figure dans l’offre ou dans la confirmation de commande. L’acheteur ne peut résilier le contrat qu’une fois la date de livraison dépassée de 30 jours. La résiliation, qui doit être notifiée par écrit, est le seul recours de l’acheteur en cas d’inexécution du contrat.

L’acheteur ne peut faire valoir aucune réclamation contre FACAS en cas de retard ou de défaut de livraison.

Défauts

Dès réception, l’acheteur doit procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que la livraison correspond à la commande convenue.

L’acheteur doit signaler tout défaut de livraison par écrit à FACAS. La réclamation doit être formulée dès la découverte du défaut et au plus tard huit jours après réception des marchandises. Une réclamation tardive fait perdre à l’acheteur tous ses droits au titre du défaut.

Les dommages de transport apparents et les colis manquants doivent être indiqués sur la lettre de voiture et constatés par la signature du transporteur à la réception. À défaut, l’acheteur perd tous ses droits au titre du défaut.

En cas de défaut ou de dommage à la livraison imputable à FACAS, FACAS peut toujours se dégager de l’obligation de procéder à une livraison de remplacement.

Si la livraison de remplacement intervient dans les 60 jours suivant la réclamation, l’acheteur ne peut plus faire valoir d’autre demande contre FACAS. Si FACAS ne peut pas effectuer de livraison de remplacement, l’acheteur a droit au remboursement du montant facturé.

Responsabilité et dommages

FACAS n’est en aucun cas responsable des pertes de bénéfices, des pertes de temps ou d’autres préjudices indirects.

La responsabilité de FACAS au titre des dommages est limitée à 100 000 DKK.

Force majeure

FACAS n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations de livraison lorsqu’elle résulte d’un événement de force majeure indépendant de sa volonté.

Constituent notamment des cas de force majeure les troubles civils, la mobilisation, le manque de matières premières, l’absence de moyens de transport, les interdictions d’importation ou d’exportation, les restrictions de change, le manque de main-d’œuvre, le lock-out, la grève, l’incendie, les dommages aux équipements de production de FACAS et toute autre situation qui empêche ou limite la production normale.

Un cas de force majeure chez l’un des sous-traitants sélectionnés par FACAS entraîne, entre l’acheteur et FACAS, la même exonération de responsabilité qu’un événement survenu chez FACAS.

En cas de force majeure, FACAS peut annuler la livraison, effectuer une livraison partielle ou livrer dès la disparition des obstacles à une livraison normale.

Retour de marchandises

Si FACAS a reconnu le caractère défectueux d’une livraison, le retour s’effectue à ses frais, à condition que l’acheteur respecte ses consignes d’emballage et d’expédition.

Les marchandises doivent être retournées à FACAS dans leur emballage d’origine intact. Si celui-ci est endommagé ou détruit, l’acheteur doit fournir un emballage sûr.

Le retour doit emprunter le même mode de transport que celui utilisé par FACAS pour la livraison à l’acheteur. Si les consignes de FACAS ne sont pas respectées et que la marchandise est endommagée de ce fait, l’acheteur ne peut demander réparation ni pour le préjudice initial ni pour le préjudice ultérieur.

Responsabilité du fait des produits

La responsabilité du fait des produits est régie par l’article 36 des NL92. Les relations entre l’acheteur et FACAS au titre du dernier point de cet article sont régies par le point 14 des présentes conditions.

La responsabilité de FACAS au titre des dommages matériels est limitée à 100 000 DKK.

Juridiction compétente et droit applicable

Tout litige entre les parties est soumis aux juridictions ordinaires, le tribunal de Roskilde étant compétent en première instance. Le contrat est régi par le droit danois.